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Délivrance d’actes d’état civil déjà établis

Demande d’actes en ligne :

Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait d’acte de l’état civil, vous pouvez remplir un formulaire de demande en ligne, qui constitue le moyen le plus rapide. La copie ou l’extrait de l’acte demandé vous sera envoyé PAR COURRIER POSTAL à l’adresse que vous aurez indiquée dans le formulaire.

Demande d’actes auprès de l’ambassade :

Vous pouvez effectuer cette demande également auprès de l’ambassade qui a établi cet acte.

Demandes d’actes d’état civil aux fins de recherches généalogiques

Les demandes d’actes d’état civil aux fins de RECHERCHES GENEALOGIQUES, qu’elles soient professionnelles ou privées, ne pourront pas être formulées par le formulaire en ligne sur Internet mais EXCLUSIVEMENT PAR VOIE POSTALE à l’adresse suivante :

Ministère des affaires étrangères Service central d’Etat civil – Généalogie 11, rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09

Rappel : pour être traitée, la demande devra être accompagnée impérativement d’une copie de l’autorisation du procureur de la République ou du mandat du notaire chargé d’une succession.


publié le 18.11.2011

Sites institutionnels :

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